Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GNASSOUNOU Gilles

Objet de la requête :
Arrêté 1P/143/SG-BAD du 31 mars 1994 sous-prefet de SEME KPODJI

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique