Les Décisions
DCC17-009 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COUR CONSTITUTIONNELLE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Autorisation d'acquisition par le Président d'un bien immeuble appart...
DCC16-191 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUGBEDJI Cyrille
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre « le blocage institutionnel et en régulation du fonctionnemen...
DCC16-192 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011...
DCC16-193 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre « la Caisse nationale de Sécurité sociale pour dénonciation de la mauvaise applicatio...
DCC16-195 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Thierry
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour «abus d’autorité exercé par la police nationale après un accident de circulation»
DCC16-194 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Recevabilité, Pas de violation de la constitution
Index matière : Erreur matérielle
Objet de la requête : recours en rectification d’erreur matérielle de la décision DCC 16-121 du 04 août 2016
DCC16-186 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Germain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissem...
DCC16-187 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CASSA Gustave Anani
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...
DCC16-189 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO
Table analytique : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »
DCC16-190 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : jugement contradictoire n°14/CCCri-16 rendu le 11 août 2016