Les Décisions
DCC19-299 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GODJO Luc
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-298 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Maurial Elavagnon
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution
DCC19-297 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEVOGNON Olivier
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en rectification d'erreur matérielle d'un jugement commise par le tribunal de première insta...
DCC19-296 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODJIKIN Mathieu
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours contre le lieutenant Vincent KINDOZOUN de la Police Républicaine en fonction au commissariat...
DCC19-295 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BANKOLE Arnaud
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-294 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOMENOU Akouavi Jérome DOHOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour plainte l'huissier de justice, Maître Charles COOVI pour escroquerie, menace de mort et...
DCC19-293 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIBODE Benjamin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours devant la Cour constitutionnelle pour détention anormalement longue et violation de des droi...
DCC19-292 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IREOGBU Chibeike
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours devant la Cour constitutionnelle pour détention anormalement longue et violation des droits...
DCC19-291 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGLO Aymar
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en détention anormalement longue et violation de ses droits de l'homme
DCC19-290 du 29 août 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEGUE Daniel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire