Les Décisions
DCC21-066 du 17 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Soumet à la haute juridiction pour avis le projet de décret portant déclassement dans le domaine règ...
EP21-002 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : COUR CONSTITUTIONELLE
Table analytique : _Néant
Index matière : Elections
Objet de la requête : Election: Désignation du collège de médecins assermentés Sont désignés selon l’article 44, 7ème tire...
DCC21-065 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONSI Amour
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours en interprétation du sens et de la portée des articles 44 de la Constitution et 132 du Code...
DCC21-064 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOKPO Williams Y.
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre la décision de sa radiation des Forces Armées Béninoises;
DCC21-063 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANOHOUN Calixte
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demandent l'intervention de la Cour dans un conflit domanial qui les oppose à monsieur Pascal BOCO D...
DCC21-062 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGNIDODE Alfred
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre la mairie d'Abomey-Calavi, messieurs Patrice OUNSOU-GUEDE et Benoît KEGBO, pour viola...
DCC21-061 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU Pierre Dagbonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Sollicite une réduction de sa peine d'emprisonnement
DCC21-060 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPOGNON ATCHO Kodjovi Joël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours aux fins d'une réduction de sa peine d'emprisonnement
DCC21-059 du 4 février 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : cour des comptes
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi organique n°2020-38 sur la Cour des comptes
DCC21-058 du 28 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WHANNOU Lionel Richard M. M.
Table analytique : Violation
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours pour violation des droits fondamentaux des femmes usagers de l'Hôpital de Zone de Kowégbo, d...