Les Décisions
DCC21-232 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AOULOU Eudes H.
Table analytique : conformité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l'exigence du parrainage aux candidats à l'élection présidentie...
DCC21-231 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHADA Gilbert Anagonou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le promoteur de l'établissement "chez MAGOU" pour violation du droit à l'environnemen...
DCC21-230 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAHUI Victorine A.
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la gestion du patrimoine successoral de son défunt époux
DCC21-229 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Gratien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale, le ministère de la Justice et de la Législat...
DCC21-228 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKIN Moussa
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours pour expropriation
DCC21-227 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIDEGNON Louis
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité du code de déontologie des avocats de l'espace UEMOA
DCC21-226 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant Mahuhouè
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour violation de son droit constitutionnel au silence
DCC21-225 du 16 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant Mahuhouè
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de diverses procédures judiciaires et disciplinaires qu'il aurait in...
DCC21-224 du 9 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AOULOU Eudes H.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le président de la République, Monsieur Patrice TALON, qu'il accuse de parjure
DCC21-223 du 9 septembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEDOKOTON Towanou Yannick G. ,HOUETO Miguèle et autres
Table analytique : Violation
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté municipal année 2020 n°114/MCOT/SG/SGA/SA du 28 octobre...