The Decisions
DCC00-015 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONDANOU Guy
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction "la révision de l'article 13 de la Constitution du 11 décembre 1990"
DCC00-016 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKOSSOU YAGBANNON Anicette
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Bloc de constitutionnalité, traitement inhumain
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des décrets n°94143 du 24 mail 1994 et 64-429 du 27 décembre 1994
DCC00-008 du February 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Non lieu à statuer, reconstitution de carrières, Restitution de biens
Subject of the request : demande à la haute juridiction de sanctionner la violation de ses droits
DCC00-009 du February 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de "réclamer l'exécution des dispositions de l'Arrêt n°22 de la Cour...
DCC00-006 du February 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINNOUDE Patrice
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : dénonce la violation flagrante de la Constitution du 11 décembre 19990 en son article 26 alinéa 1er...
DCC00-007 du February 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la haute juridiction
DCC00-005 du January 26, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RÉVÉREND DR SAGBOHAN MOÏSE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions des articles 125 et 126 de la Constitution que ni le législatif, ni l'ex...
EL00-004 du January 26, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNGBEDJI Gatien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : Plainte pour la violation du droit à la libre circulation à l'expression et à la différence dans le...
DCC00-003 du January 20, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bureau Directeur de l'Association de Développement Wanignon de Toffo (ADWAT))
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Interdiction de la tenue d'une réunion par le sous-préfet de Toffo
DCC00-004 du January 20, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi N°99-026 du 26 octobre 1999 portant transfert du siège de la Cour suprême de Cotonou à Porto-Nov...