The Decisions
EL07-025 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la décision de destitution du président de la CENA en date du 22...
EL07-027 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Henri SAKPE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les irrégularités constatées sur les listes des agents recenseurs de la commune de Zo...
EL07-021 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Julien H. KPOVIESSI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de l'augmentation scandaleuse et vertigineuse du nombre total d'inscrits dans la commun...
EL07-022 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Constant HOUNNOUGAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation de la liste des agents recenseurs dans la commune d'Avrankou
EL07-024 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Le président de la CENA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande relative au report de la date des élections législatives de mars 2007
EL07-026 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Laurent D. GNACADJA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte pour l'agression des caravaniers de son parti par les les partisans du PDPS à Agouagon, comm...
EL07-018 du March 22, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Jean-Marie ELias AKPA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour dénoncer des fraudes dans la délivrance des cartes d'électeurs dans la commune d'Agbang...
EL07-019 du March 22, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Blaise OLOFINDJI A.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégulatés commises lors du recensement électotral dans les cinqs communes du dé...
EL07-020 du March 22, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOUMON Dominique
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Contentieux électoral , Règlement des institutions
Subject of the request : recours en annulation de la décision n° 029/CENA/PT/SG portant attribution du marché de confection e...
EL07-016 du March 21, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Antonin AKPINKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de report des Elections Législatives .