The Decisions
DCC13-108 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Théophile
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge...
DCC13-109 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOTO Louis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte afin de correction de nom de village
DCC13-110 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LALY HOUNGNIDJO H. G. Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours « pour l’amélioration de la situation administrative des Agents Permanents de l’Etat, conduc...
DCC13-111 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Yaya
Analytical table : Incompétence
Subject Index : dédommagement
Subject of the request : Recours pour non respect par l'Etat des engagements contractuels
DCC13-142 du September 1, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AINAGNON Didier
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre les gendarmes KASSA et ZANKOU en service à la Brigade Territoriale de Gendarmerie de...
DCC13-095 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-096 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour non respect du principe de la laïcité par le Gouvernement
DCC13-097 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre,BAPARAPE Aboubakar,DANSI Mathias Fanou,EDAH P. Isaac,GBEDAN Mathias,HOUNSOULI Daniel K.,KINDJINOU Mahutin Barthélémy,SANNI Adamou,SEWA Joachim Hyacinthe,SINAT...
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours annulation du code électoral
DCC13-098 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOGBLEVI Armel; Clementine née QUENUM
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : plainte contre les militaires en faction à l'ortb pour fusillade, tentative de meutre.....
DCC13-099 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me GBEDO Marie-Elise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit de grêve
Subject of the request : recours aux fins déclarer inconstitutionnelle la grève des fonctionnaires de la justice