Subject of the request : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge de la Chambre Traditionnelle des Biens du Tribunal de 1ère Instance de 1ère Classe de Porto-Novo dans le Dossier n° 4035/RG/2010»
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
