The Decisions
DCC19-102 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GINTOUNGBE epse BADA Sessito Secondine Nina
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inscription et enregistrement dans le cadre de RAVIP
DCC19-103 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOFFOUN Tarcisus Sosthène
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur la LEPI
DCC19-104 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HADONOU-TOFFOUN Ines
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur la LEPI
DCC19-105 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGOGBO PERROT Cyrielle
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur le LEPI
DCC19-106 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FATOLOU Rachidatou
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la LEPI et subséquemment la délivrance de sa carte d'électeur
DCC19-107 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKO Charles
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours contre Thomas Boni YAYI
DCC19-108 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre messieurs Sébastien ADJAVON et Serge Eric DIOGO, mesdames Arlette ADJAVON et Hélène d...
DCC19-109 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU BERI Sabiyô
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution son déchargement du poste de Directeur d'écol...
DCC19-110 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2018-20 portant code pastoral en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 03 ju...
DCC19-111 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Subject of the request : loi n°2019-07 fixant régime des armes, minutions et autres matériel connexes