The Decisions
DCC03-036 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBELOSSI C. Léonard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : lotissement de la zone d'atrokpocodji-godomey
DCC03-037 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAHOUI Médard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non lieu à statuer, Requête prématurée
Subject of the request : violation de l'article 14 de la constitution
DCC03-038 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVO Lani Bernard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : rapport de la commission des lois portant proposition de modalité de désignation des membres de la C...
DCC03-039 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : JOSSE Léon
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : arrestation d'étudiants sur l'UAC
DCC03-040 du March 12, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGUEY Boniface
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : plainte pour détention arbitraire et fantaisiste
DCC03-030 du February 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et de la reproduction en république du Bénin
DCC03-029 du February 28, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilation génitales féminines au Bénin
DCC03-024 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LISHOU D. Alain
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Code de procédure pénale, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation...
DCC03-025 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA K. Benjamin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : annulation de l'arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de cotonou pour violation de l'auto...
DCC03-027 du February 27, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Subject of the request : lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmeri...