The Decisions
DCC03-058 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALI YERIMA René Auguste,Président de la République
Analytical table : Inséparabilité, Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2001-38 portant statut des hurssiers de justice voté par l'AN le 27/11/2001
DCC03-060 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2001-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi 94-029 du 03 juin 1996 portant réorgani...
DCC03-062 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKUESSON Jean-Christophe
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de l'article 52 de la constitution par monsieur Paul DOSSOU
DCC03-063 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOLTAIRE Nadine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue
Subject of the request : contre monsieur le commandant de la brigade des recherches de cotonou
DCC03-064 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADAROU O. Yacouba
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des commu...
DCC03-065 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDOKPO Marcelline,ATINDOKPO Zinsou Cosme
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Non lieu à statuer, Saisine d'office
Subject of the request : garde à vue de citoyens
DCC03-066 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVOHOU Eric
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-099 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJALLA Yedohounsounou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour arrestation et enlèvement arbitraire
DCC03-054 du March 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE DEGBENOU DE HETIN HOUEDOMEY ALAÏVI
Analytical table : _Néant
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : droit de propriété
DCC03-055 du March 18, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE HOUNKPE HOUESSOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : ordonnance d'inalinabilité rendue par la chambre de droit traditionnel du TPI de cotonou