Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALI YERIMA René Auguste,Président de la République

Subject of the request :
loi n°2001-38 portant statut des hurssiers de justice voté par l'AN le 27/11/2001

Analytical table :
Inséparabilité, Conformité - conformité sous réserve - non conformité

Subject Index :
Néant