The Decisions
EL03-007 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Léon C. TOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte Relative la son remplacement par ne autre personne comme membre CEL de TOUCOUNTOUNA.
EL03-004 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Rosine VIEYRA SOGLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les mesures discriminatoires de la CENA a/s de la liste de candidatures pour les élec...
EL03-006 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André DASSOUNDO, candidat UBF
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Requête à la Haute juridiction pour invalider la candidature de Monsieur Ibrahim Soulé AGBETOU
EL03-009 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Edgard ALIA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours "contre la commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour rejet du Dossier du remplace...
DCC03-067 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Jacob,SEHOU Daniel,SOGLO Raphaël
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-068 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Martin,TOGBLANON B. Xavier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de l'article 52 de la constitution par M. Sévérin ADJOVI
DCC03-069 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin adoptée le 23 juin 1998 par l'...
EL03-002 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André DASSOUNDO, candidat UBF
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre une situation confuse créee par Monsieur Ibrahim Soulé AGBETOU
DCC03-061 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre les autorités de la sous préfecture de kétou pour violation de l'article 22 la consti...
DCC03-059 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RAPHAEL GODONOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les prescription de l'article 121 alinéa 2 de la constitution ,la Cour constitutionnelle se pr...