Subject of the request : Selon les prescription de l'article 121 alinéa 2 de la constitution ,la Cour constitutionnelle se prononce d'office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux humaines et aux libertés publique . il y a violation de la constitution ,dès lors que le délai qui s'est écoulé avant le prononcé du jugement est anormalement long .
