The Decisions
DCC05-053 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Carmen
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Mademoiselle Carmen ZINSOU saisit la Haute Juridiction d’une « demande d’intervention pour détention...
DCC05-054 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi organique 92-021du 21 aout 1992 relative à la HAAC
DCC05-055 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCCO Harlès Arsène
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le ministère de la Fonction publique
DCC05-043 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Agents de développement rural
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Décret, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : le « Collectif des Agents du Développement Rural » se plaint de la « manière discriminatoire » dont...
DCC05-044 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOIDE E. Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le directeur de l'école primaire publique de Mary/A de Kouandé et le conseiller pédag...
DCC05-045 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Ahovi Georges et consorts
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande de réintégration d'agents permanents de l'Etat
DCC05-046 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUN Séraphine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Organe de tutelle
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour pour le placement de ses enfants mineurs dans une structure de pro...
DCC05-047 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried Briston
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre la mesure de radiation prise en son encontre par le Conseil de discipline de la Genda...
DCC05-048 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIWOU Aurore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre l'incarcération arbitraire de son père.
DCC05-035 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC