The Decisions
EL07-033 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Abou MAMAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre une préparation de fraudes par les candidats de la FCBE au niveau de la 9ème circonsc...
EL07-028 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ASSOGBA Albéric
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite sa réhabilitation au poste de membre de la Commission Electorale Communale (CEC) de Bembèr...
EL07-031 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOSSATON Grégoire
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « la radiation de AHO Eloi de la liste électorale de la 23ème circonscription électorale e...
EL07-032 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBANGLANON Célestin C,VIEYRA-SOGLO H. Rosine
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : forme un recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour violation de la Loi...
DCC07-038 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2006-16 portant code de l'électricité en république du Bénin
DCC07-039 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : S"N'BOUROU OUOROU BOUN Sé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours contre l'application restrictive de la loi n°2001-29
EL07-023 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Ignace K. GBAGUIDI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le président de son parti, Monsieur Edmond AGOUA pour abus de confiance, haute trahi...
EL07-025 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la décision de destitution du président de la CENA en date du 22...
EL07-027 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Henri SAKPE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les irrégularités constatées sur les listes des agents recenseurs de la commune de Zo...
EL07-021 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Julien H. KPOVIESSI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de l'augmentation scandaleuse et vertigineuse du nombre total d'inscrits dans la commun...