The Decisions
DCC08-163 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric,ASSOUMA AMADOU Nouroudine,HODONOU François Dégbégni
Analytical table : Violation de l'article 35, Incompétence, Pas de violation
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours pour violation de l’article 36 de la Constitution par les Députés
DCC08-164 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDIGA Timothée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité contre la non installation dans les délais légaux de 24 conseils c...
DCC08-165 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGASSOUSSI Elie Septime
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : un recours pour reconstitution de sa carrière
DCC08-166 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection du Parlement « dit des Jeunes » et de son Bureau
DCC08-167 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BELLO Souleymane A.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Expropriation, Saisine d'office
Subject of the request : recours devant la Cour pour « expropriation illégale »
DCC08-168 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ramane AMADOU representé par son épouse Reine A. AYIKA
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : recours contre le Juge du 1er Cabinet d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Parakou pour...
DCC08-169 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EHOUINSOU Laurent Didier B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Gouvernement pour violation des lois de la République ;
DCC08-157 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCO Bruno
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours devant la Haute Juridiction pour arrestation et garde à vue arbitraires
DCC08-158 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LABONTE Jean-Luc, directeur géneral de la Financial Bank-Bénin, assisté de Maitre Marie-Elise GBEDO
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois, la Société des Ciments d’ONIGBOLO (SCO) et la Société des Ciments du...
DCC08-159 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGODO Denis-Bernard ZINSOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 032/PCA/ AB du 02 juillet 2008 portant nomination...