Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOGODO Denis-Bernard ZINSOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 032/PCA/ AB du 02 juillet 2008 portant nomination par le Président de la Cour d’Appel d’Abomey, de greffiers ad hoc

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité