Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOGODO Denis-Bernard ZINSOU

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 032/PCA/ AB du 02 juillet 2008 portant nomination par le Président de la Cour d’Appel d’Abomey, de greffiers ad hoc

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité