The Decisions
DCC11-013 du March 3, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours en vue de débloquer le processus électoral pour le scrutin de mars 2011
EP11-020 du March 3, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : de BARROS Jean-Claude
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : CENA, Elections
Subject of the request : forme un recours contre l’installation et l’élection des membres de la Commission Electorale Départe...
EP11-021 du March 3, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOUAGOU K. H. Noël
Analytical table : Annulation
Subject Index : Acte préparatoire, CENA
Subject of the request : Recours en invalidation du siège de Monsieur Denga SAHGUI, membre de la Commission Electorale Départ...
EP11-019 du March 1, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Richard A. F. DEGBEKO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours contre la désignation des sieurs Epiphane CAPO et Mathieu TONAGAN comme membres de la CED d...
DCC11-012 du February 28, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : code maritime
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n° 2010-11 portant coe maritime en République du Bénin votée le 26...
EP11-017 du February 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LARY-EGOUNDOUKPE Olivier Agossou
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Elections, Autorité de chose jugée
Subject of the request : forme un « recours en inconstitutionnalité de la Décision EP 11-003 du 08 février 2011 au sujet de n...
EP11-018 du February 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEGBEKO A. F. Richard
Analytical table : Annulation, Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : forme un « recours contre la désignation du sieur KANTCHI Daniel comme membre de la Commission Elect...
DCC11-011 du February 25, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes
EP11-015 du February 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Incompétence, Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : saisit la Cour Constitutionnelle d’une « plainte en lacération » de ses « affiches par des Militaire...
EP11-016 du February 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Amissétou AFFO DJOBO
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Elections, Défaut de qualité
Subject of the request : Madame Amissétou AFFO DJOBO, saisit la Cour pour « réclamation aux fins de report de la date du prem...