EP11-015 du February 23, 2011 Décisions électorales présidentielles (EP) Petitioner : HOUNGBEDJI Adrien Subject of the request : saisit la Cour Constitutionnelle d’une « plainte en lacération » de ses « affiches par des Militaires armés agissant sur ordre Analytical table : Incompétence, Incompétence Subject Index : Contentieux électoral , Elections Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download