The Decisions
DCC12-024 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIFAN Valery
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour une demande d'intervention pour torture en milieu carcéral
DCC12-025 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Diffamation
Subject of the request : Recours pour plainte contre messieurs Abou OROU TOLOU et Bienvenu SOGNON-DES pour diffamation
DCC12-026 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU DOSSA Emile
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Plainte pour violation des articles 8, 15, 18, 20 et 22 de la Constitution.
DCC12-027 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : Demande de correction d'une erreur matérielle sur la Décision DCC10-144
DCC12-028 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGAN Christian Désiré
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de l'avis d'appel d'offres international n°001-01/2011/U...
DCC12-029 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par la cours constitutionnelle, la chambre...
DCC12-021 du February 7, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAHO Claude
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : "Plainte pour violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques."
DCC12-022 du February 7, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre le directeur général de la police nationale pour traitement discriminatoire et violat...
DCC12-023 du February 7, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOGA Basile H.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Brigade de Recherches d'Aplahoué pour garde à vue arbitraire
DCC12-015 du February 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIVO Didier Abel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du Décret n°2009-192 du 13 mai 2009 fixant les conditions d'exercice...