The Decisions
DCC12-055 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGNON Marie,NOUTAÏ Agapit,NOUTAÏ Agossou Daniel, Agossa Cosme NOUTAI
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire du commissariat d'Akassato pour violation des droits de la personne hu...
DCC12-041 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Serge Richard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Sollicite l'abrogation de l'arrêté n°111/MISP/DC/SGM/DGPN/SERCT/SA du 28 mai 2009
DCC12-042 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIDJANI Latif
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour violation des droits de la personne humaine pour problèmes administratifs et financiers...
DCC12-043 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI BABADANKPODJI Yvonne
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre Crédit du Bénin et les héritiers de feu ADJAÏ Samuel
DCC12-044 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUKOUNON Benjamin Yaovi
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Police chargé de la gestion des dossiers de la carte d'identité nati...
DCC12-045 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEGLANON Jacques,OTCHE Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Sollicitent l'annulation de la création du quartier N'gbêho dans le quartier de Ylomahouto
DCC12-046 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : conformité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Plainte pour violation de la Constitution par le nouveau gouvernement de YAYI II, précisément en son...
DCC12-047 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Gbénou Léon
Analytical table : Rejet
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Etude de dossier
DCC12-048 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKUESSON Ernest T.,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto, Jean-Pierre Y. DEGUE KAKPO
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la suspension des 1er et 02 août 2010 pour 14 heures des émissions...
DCC12-037 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAHOU Espérance G. E.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision de refus de candidature au Brevet de Technicien Supér...