The Decisions
DCC13-003 du January 15, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Sèmako
Analytical table : conformité
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de la Brigade des Recherches de Cotonou, le Lieutenant Martial DEGBESSO...
DCC13-004 du January 15, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOUKADAMEY Euloge
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre les sieurs François TREKPO, Gougbé Christophe HOUNKPE et autre
DCC13-005 du January 15, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LONKPONTO Julien
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre Monsieur Etienne C. TOFFON, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Zè, pour garde...
DCC12-184 du December 31, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Haute Juridiction le Jugement avant?dire?droit n° 295/2CD?12 du 05 décembre 2012 p...
DCC12-185 du December 31, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTCHE Rigobert
Analytical table : conformité, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité devant la Haute Juridiction contre Léon Pape YEHOUENOU, Juge au Trib...
DCC12-186 du December 31, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKANDE Massidi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Haute Juridiction dans le conflit domanial qui l’oppose à Monsieur HO...
DCC12-179 du November 8, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en vérification de conformité constitutionnelle du stationnement anarchique de gros camions...
DCC12-180 du November 8, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOUVI Hermann
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : "Recours en inconstitutionnalité contre Monsieur Nazaire HOUNNOUKON", Commissaire en charge du Commi...
DCC12-181 du November 8, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BONOU Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours gracieux contre l'Arrêté n°053/MISP/DC/SGM/DGPN/SA du 26 avril 2011
DCC12-182 du November 8, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLONOU Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte au sujet d'un conflit domanial