Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUTCHE Rigobert

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité devant la Haute Juridiction contre Léon Pape YEHOUENOU, Juge au Tribunal de Première Instance de Porto?Novo et la Troisième Chambre Correctionnelle des citations directes pour violation des articles 17 et 122 de la Constitution et 7.1 a et b de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Analytical table :
conformité, Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité