The Decisions
DCC16-179 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Cyprien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour solliciter l’intervention de la Cour pour la régularisation de sa situation administrat...
DCC16-180 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Cyprien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : une demande d’intervention aux fins de paiement du solde des 25% de revalorisation du point indiciai...
DCC16-181 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOGLO Augustin Comlan Sourou
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Monsieur HOUNSOUGBAN Toussaint, commandant de la brigade de gendarmerie de Comé
DCC16-182 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGUI Martin Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en violation de la Constitution contre le président du tribunal de conciliation d’Abomey-Cal...
DCC16-183 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Sadikou O.,ORY Josiane Marie Henriette
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : transmission à la haute juridiction ses conclusions en exception d’inconstitutionnalité dans la proc...
DCC16-184 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOGNON Francis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président de la République et le président de l’Assemblée nationale pour violation...
DCC16-185 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Francis AFFOGNON
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la mairie de Cotonou pour inexécution de la décision DCC 08-090 du 20 août 2008
DCC16-171 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAWERA Anysie
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire
DCC16-172 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PEDANOU Sylvain Cyrille Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président du tribunal de première Instance de Lokossa et son personnel pour violat...
DCC16-173 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKE Rachid Berti
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours pour violation du « principe de délai raisonnable » par la cour d’Appel d’Abomey