The Decisions
DCC17-050 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves
Analytical table : Droit à réparation, Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine de...
DCC17-051 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLORY Claude José
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la haute juridiction pour l'édification sur le titre de "Maître"
DCC17-052 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...
DCC17-037 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDEKON Jules Atadé
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 oct...
DCC17-038 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMAHOUN Edith Albertine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Délai anormalement long, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour une « réhabilitation à la Police nationale
DCC17-039 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDOHO Nestor
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-pr...
DCC17-040 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Jean Aclassato
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Isabelle AÏSSI au poste de deuxième secré...
DCC17-041 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inc...
DCC17-042 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande d’un arrêt
DCC17-043 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSEIN Mohamed
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre les organisateurs de l’examen de permis de conduire