Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves

Subject of the request :
Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 8, 15, 18 et 35 de la Constitution

Analytical table :
Droit à réparation, Violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale