Petitioner : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Subject of the request : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie des conclusions exceptionnelles aux fins d’inconstitutionnalité et de l’arrêt avant-dire-droit n°007/17 du 1er février 2017 de la chambre commerciale de la cour d’Appel de Cotonou, dans l’affaire société ATLANTIQUE-TELECOM SA contre Société africaine de relations commerciales et industrielles (SARCI) Sarl, pour l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maîtres Elie VLAVONOU KPONOU, Hugues P
