The Decisions
DCC18-066 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUGNON Agossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application...
DCC18-067 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUZANGBE Mahugnon K. Abel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice or...
DCC18-068 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Monsieur Pierre Gabriel AHOUANDJINOU sollicite une intervention de la Cour dans le règlement d’un di...
DCC18-069 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAH-LOKONON Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement et le préfet du Littoral, Monsieur Modeste TOBOULA
DCC18-070 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de grêve
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la grève illimitée déclenchée par l’Union nationale des magistrat...
DCC18-046 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONG WAKE UP FOR YOUR RIGHTS, représentée par Monsieur Amidou YEKINI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour violation des droits de l’Homme
DCC18-047 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADAMAGUI 1er
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours « contre le maire de Parakou pour violation des droits des citoyens »
DCC18-048 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGO SOUNON Sakirou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Code des marchés publics
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 29 mars 2017
DCC18-049 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLABI Justin,DEGUENON Koffi Pierre
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre « l’expropriation en juin 1983 de leur domaine sans dédommagement préalable
DCC18-050 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGLETE H. Guillaume
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours « contre le juge Joseph KPLOCA pour abus de pouvoir, association de malfaiteurs, bris des in...