Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLABI Justin,DEGUENON Koffi Pierre

Subject of the request :
Recours contre « l’expropriation en juin 1983 de leur domaine sans dédommagement préalable

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Conflit domanial, Défaut de capacité, Défaut de qualité