Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLABI Justin,DEGUENON Koffi Pierre

Objet de la requête :
Recours contre « l’expropriation en juin 1983 de leur domaine sans dédommagement préalable

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Conflit domanial, Défaut de capacité, Défaut de qualité