The Decisions
DCC18-095 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOLA Xavier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la démolition d’une partie de l’immeuble de feu Koissi ZOLA par l...
DCC18-096 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Ernest Coovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre Messieurs Adrien HOUNGBEDJI et Alexis AGBELESSESSI, respectivement Président de l’Ass...
DCC18-097 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit de grêve, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours aux fins de la régulation du fonctionnement du pouvoir judiciaire
DCC18-082 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Soufiyanou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage, Jugement
Subject of the request : Recours contre Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice et le juge Eyitayo Freddy J. YEHO...
DCC18-083 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLETTON QUENUM Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Une demande d’intervention de la haute Juridiction auprès de Maître Marie Joséphine N’GOH, notaire d...
DCC18-084 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Sylvestre M. F. AGBO, Elie AKOUTEY, Jules Patrice SOULE, Narcisse SANDJOUGOUMA, Victorien ALOFA, Grégoire AHIYITE, Jean-Pierre BATCHEOUMBA, Désiré ADJAHOUIME, Pascal AZABOU,...
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Défaut de signature, Principe d'égalité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours pour traitement discriminatoire ;
DCC18-085 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy A. D.
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième class...
DCC18-086 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : recours « en annulation de déclaration faite sous tortures, sévices et traitements cruels
DCC18-087 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : JOHNSON Bentiwa F.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour violation de son droit à la défense ;
DCC18-088 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKO Idrissou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours incident… à la suite de la décision DCC 17-251 du 05 décembre 2017» de la Cour constitutionn...