The Decisions
DCC19-237 du May 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUAYOT Yves Séraphin Bernadin Maxime .J. B. BANKOLE
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Sollicite l'interpellation sur l'article 242 de la loi n°2018-31 du 09 Octobre 2018 portant code él...
DCC19-238 du May 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décision de justice, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Tiburce MONTCHO
DCC19-239 du May 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Victor
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la LEPI
DCC19-240 du May 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Géraldo Philippino Ezéchiel
Analytical table : Rejet
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Saisit la Cour d'un recours contre l'ANT pour non exécution de la décision DCC19-080 du 21 février...
DCC19-241 du May 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC19-242 du May 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire voté par l'Assemblée Nationale
EL19-009 du May 23, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : Recours en annulation des élections du 28 avril 2019
EL19-010 du May 23, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André BIAOU-OKOUNLOLA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour demander la prise en compte des résultats électoraux du 28 avril 2019 des arrondissment...
EL19-011 du May 23, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : G. Landry Carlos VIGNON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour demander de compter à nouveau les bulletins de vote issus des élections législatives du...
EL19-012 du May 23, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ANIGBE Codjovi Martin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour demander la prise en compte des resultats du dépouillement du scrutin du 28 avril 2019...