Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou

Subject of the request :
demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Tiburce MONTCHO

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Décision de justice, Exception d'inconstitutionnalité