Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou

Objet de la requête :
demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Tiburce MONTCHO

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Décision de justice, Exception d'inconstitutionnalité