Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OUAYOT Yves Séraphin Bernadin Maxime .J. B. BANKOLE

Subject of the request :
Sollicite l'interpellation sur l'article 242 de la loi n°2018-31 du 09 Octobre 2018 portant code électoral

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant