Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OUAYOT Yves Séraphin Bernadin Maxime .J. B. BANKOLE

Objet de la requête :
Sollicite l'interpellation sur l'article 242 de la loi n°2018-31 du 09 Octobre 2018 portant code électoral

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant