The Decisions
DCC05-050 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KASSA Sambiéni Daré
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte pour violation des droits de l'Homme
DCC05-051 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJENONTIN Zacharie Jules
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Déclarer contraire à la Constitution la démolition et l'expropriation... de la maison de la famiie L...
DCC05-052 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJIBOLA J. O. Quentin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre un inspecteur de Police en service au Commissariat centrel de Cotonou pour escroquer...
DCC05-053 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Carmen
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Mademoiselle Carmen ZINSOU saisit la Haute Juridiction d’une « demande d’intervention pour détention...
DCC05-054 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi organique 92-021du 21 aout 1992 relative à la HAAC
DCC05-055 du June 16, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCCO Harlès Arsène
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le ministère de la Fonction publique
DCC05-043 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Agents de développement rural
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Décret, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : le « Collectif des Agents du Développement Rural » se plaint de la « manière discriminatoire » dont...
DCC05-044 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOIDE E. Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le directeur de l'école primaire publique de Mary/A de Kouandé et le conseiller pédag...
DCC05-045 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Ahovi Georges et consorts
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande de réintégration d'agents permanents de l'Etat
DCC05-046 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUN Séraphine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Organe de tutelle
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour pour le placement de ses enfants mineurs dans une structure de pro...