The Decisions
DCC11-039 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Hyppolyte; Cyprien ZOUNLOME; Raymond ALAPINI ; Clément DEHOUE
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Principe d'égalité, Restitution de biens
Subject of the request : Recours contre la SOBEMAP pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC11-040 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINVI Carine N
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2007-272 du 16 juin 2007
DCC11-034 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIGBENOU Salomon,FOLLY Jean,KOUMENOUGBO Sylvain,MIAFLINNOU Grégoire S.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Saisine de la Cour
Subject of the request : Plainte pour violation des dispositions de lla décision loi n° 89-006 du 12 avril 1989 devant leur...
DCC11-035 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDONOUGBO Sidonie
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours pour non dédommagement préalable des propriétaires du site de l'Aéroport de TOUROU
DCC11-036 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMIDI Idrissou
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre le commissaire chargé du commissariat de police de Sodjèatimè pour arrestation arbitr...
DCC11-041 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Union des acquéreurs de parcelle de GBOKPA (UAPG)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Défaut de signature
Subject of the request : Recours contre le Maire de la commune de Sèmè-Kpodji et le CA de Djèrègbé pour violation de la const...
DCC11-027 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Pamphile
Analytical table : Violation de la constitution, Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte en violation des droits de la personne Humaine
DCC11-029 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONON Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur et son département chargé de la prévention et de la protec...
DCC11-030 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIZANON Monique Cica
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : Plainte contre le Maire de ZOGBODOMEY pour faire déclarer contraire à la constitution l'arrêté du Ma...
DCC11-031 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, reconstitution de carrières
Subject of the request : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique