The Decisions
DCC15-150 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mesdames AKOHA Elisabeth et Yaotcha HOUNKPE
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Cos/LEPI : Revendication de droit de vote, Défaut de signature, loi électorale
Subject of the request : recours en « revendication de droit de vote »
DCC15-135 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KATO ATITA Paul
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut de signature, Détention, Prononcé d'office de la Cour, Régularité du maintien en détention
Subject of the request : recours « au nom et pour le compte de ses clients » Aurelien BIO JACQUES, Constant BIO JACQUES et Ga...
DCC15-136 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANMENOU Robert
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription de son client sur la liste électorale
DCC15-137 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPEVI Fifonsi
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réintégration sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC15-138 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Abel Ismael M.
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours afin d'obtenir son intégration au fichier national et à la Liste électorale permanente infor...
DCC15-139 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Rachidi Adechina
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale ;
DCC15-140 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHANHOUN Josiane Eunice S.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en réclamation de carte d’électeur
DCC15-141 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TEWANOU Justin
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réintégration sur la liste électorale ;
DCC15-142 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EDESSOU David
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC15-147 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMASSE Cyprien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre la décision du Centre national de traitement (CNT) de poursuivre la distribution des...