Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Mesdames AKOHA Elisabeth et Yaotcha HOUNKPE

Subject of the request :
recours en « revendication de droit de vote »

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Rejet

Subject Index :
Cos/LEPI : Revendication de droit de vote, Défaut de signature, loi électorale