Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Mesdames AKOHA Elisabeth et Yaotcha HOUNKPE

Objet de la requête :
recours en « revendication de droit de vote »

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Rejet

Index matière :
Cos/LEPI : Revendication de droit de vote, Défaut de signature, loi électorale