The Decisions
DCC20-545 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKEHAYE Raymond
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-546 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUETE Appolinaire
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination
Subject of the request : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°9...
DCC20-547 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANSI Ayindé Abiodun
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-548 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINGNI Taïrou
Analytical table : conformité
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-522 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJONOUMAKPE Célestine, ADJONOUMAKPE Firmin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation de deux parcelles de terre sans dédommagement
DCC20-523 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quarti...
DCC20-524 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOUKAN Nicolas
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Plainte contre le Tribunal de première instance de première classe de Parakou pour déni de Justice
DCC20-525 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BODONON Benoît
Analytical table : La Cour n'est pas régulièrement saisie, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : Demande d'intervention pour règlement définitif de ses problèmes domaniaux à Albarika, chez "Bon pai...
DCC20-526 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décret, Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 35 et 44 du décret n°2015-593 du 21 novembre 2015 pour...
DCC20-527 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Violation de la loi électorale
Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour « défaut de généralisation...