The Decisions
EL00-016 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SAMBIENI Korgo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Remplacement au sein de la Commission électorale locale materi
EL00-017 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LASSISSI Raïmi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse
Subject of the request : Invalidation de l'élection d'un député et reprise de toutes les élections de la 19 ème circonscripti...
DCC00-050 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTANNON Donatien
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Un licenciement qui a été prononcé suivant une procédure régulière n'est pas contraire à la Constitu...
DCC00-048 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Thierry
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commissaire du commissariat de police de Toklégbé pour arrestation et détention ar...
DCC00-049 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUEOUNOU Ernest
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : saisit de la Haute Juridiction pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés pub...
DCC00-051 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTHON Philippe Jacques
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Subject of the request : sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.
EL00-014 du August 30, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOU Paul
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : propagande électorale sur les lieux du vote
EL00-015 du August 30, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ANIACOSSAN Cocou Valère
Analytical table : Rejet
Subject Index : Incompatibilité de fonctions
Subject of the request : Elections législatives du 30 mars 1999
EL00-013 du June 30, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SALE Moumouni
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : Dénonciation de graves irrégularités et fraudes commises dans la 1ère circonscription électorale
DCC00-047 du June 30, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Loi n°99-028 du 28 octobre 1999 portant autorisation de ratification des Conventions Internationales...