DCC00-049 du August 31, 2000 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : OUEOUNOU Ernest Subject of the request : saisit de la Haute Juridiction pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés publiques Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Atteinte à la liberté de religion Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download