The Decisions
DCC02-058 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAVI Adèle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Ni les dispositions du décret n° 99-543 du 22 Novembre 1999 règlementant la mise à disposition des g...
DCC02-059 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDEGNON Jean-Baptiste D.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il n'y a pas violation de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'il est établi qu'il ne s'agit...
DCC02-060 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYAVI Manassé, HOUNTONDJI Paulin, OCHOUMARE Léon
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La requête de citoyens destinée à solliciter de la Cour Constitutionnelle une procédure d'urgence es...
DCC02-061 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWSON Berthe épouse GBEDE Fréderic
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Une garde à vue qui dépasse les quarante-huit(48) heure prescrites par la Constitution viole de la l...
DCC02-051 du May 31, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAMADO A. K. Justin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la Loi n93-001 portant loi des finances 1993
DCC02-052 du May 31, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Laurent
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Détention d'un citoyen
DCC02-053 du May 31, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CONSEIL DE L'EGLISE PROTESTANTE METHODISTE DE LOKOSSA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Lettre adressée au président de la Cour d'Appel de Cotonou
DCC02-054 du May 31, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Augustin,HOUNDETE Jonas
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Implantation par le sous-préfet de Savalou d'un cimétière sur une partie du domaine de la famille At...
DCC02-047 du May 30, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Mathieu
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'Aplahoué pour arrestation et détention a...
DCC02-049 du May 30, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOTOMEY Antoinette Désirée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte de sa situation sociale et financière suite à son admission à la retraite