Subject of the request : Ni les dispositions du décret n° 99-543 du 22 Novembre 1999 règlementant la mise à disposition des gardes du corps ni les explications fournies par le Directeur du Cabinet Militaire du Président de la République ne sauraient justifier les traitements cruels inhumains et dégradants infligés à une citoyenne. De même, les préjudices subis par toute personnes du fait de la violation de ses droits fondamentaux, ouvrent droit à préparation.
