Subject of the request : Il n'y a pas violation de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'il est établi qu'il ne s'agit ni d'expropriation pour cause d'utilité publique ni de prise en bail dans le dossier. De même, la Cour Constitutionnelle, juge de la constitutionnalité et non de la légalité, ne saurait connaître ni de la procédure organisant une Assemblée Générale de coopérateur ni de placement de bornes sur un domaine.
